Jusletter

TF – C’est à tort que le Parlement du canton de Zurich a exclu de façon générale la possibilité d’exproprier pour réaliser des chemins au bord du lac. La nouvelle disposition de la loi zurichoise sur les routes viole le droit fédéral et est annulée. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’association « Ja zum Seeuferweg ». (Arrêt 1C_157/2014)