Jusletter

Unterhaltspflicht bei geschiedenen Doppelverdienern im AHV-Alter

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre
  • Proposition de citation: Jurius, Unterhaltspflicht bei geschiedenen Doppelverdienern im AHV-Alter, in : Jusletter 9 novembre 2015
TF – Une personne débitrice doit payer des contributions d’entretien au partenaire divorcé lorsque celui-ci prend sa retraite et qu’il ne peut pas, avec sa propre rente, supporter le standard de vie actuel. Comme l’a statué le Tribunal fédéral, cela vaut également lorsque le partenaire créancier pouvait subvenir à ses propres besoins entre le divorce et la retraite. (Arrêt 5A_43/2015) (nse)

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