Jusletter

Keine Lockerung bei Randdatenerhebung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Lockerung bei Randdatenerhebung, in : Jusletter 9 novembre 2015
TF – Le Tribunal cantonal bernois des mesures de contrainte a eu raison de refuser la perception rétroactive de données secondaires figurant sur le portable d’un jeune homme de 15 ans. C’est ainsi qu’en a jugé le Tribunal fédéral dans le cadre d’une consultation publique. Il a ainsi rejeté un assouplissement en matière de surveillance des personnes. (Arrêt 1B_256/2015) (nse)

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