Interdiction de réunion
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours interjeté par le Conseil central islamique suisse (CCIS) contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois confirmant l’interdiction de la tenue de sa conférence annuelle de novembre 2014. L’interdiction de réunion ne se justifie ni au regard de la loi cantonale sur les établissements publics ni sur la base de la clause générale de police. (Arrêt 1C_35/2015)
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