Jusletter

Interdiction de réunion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de réunion, in : Jusletter 2 novembre 2015
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours interjeté par le Conseil central islamique suisse (CCIS) contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois confirmant l’interdiction de la tenue de sa conférence annuelle de novembre 2014. L’interdiction de réunion ne se justifie ni au regard de la loi cantonale sur les établissements publics ni sur la base de la clause générale de police. (Arrêt 1C_35/2015)

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