Jusletter

Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent , in : Jusletter 26 octobre 2015
Le Conseil fédéral veut soumettre tous les jeux d’argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Il a adopté, le 21 octobre 2015, un projet de loi à l’intention du Parlement, qui reprend les réglementations éprouvées de la législation actuelle et présente dans le même temps un caractère innovant, en permettant par exemple aux maisons de jeu de proposer aussi leurs jeux en ligne. Il autorise à des conditions strictes l’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu.

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