Jusletter

Pas d’extension de la zone AOC du Gruyère à Abländschen (BE)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’extension de la zone AOC du Gruyère à Abländschen (BE), in : Jusletter 26 octobre 2015
TF – La commune d’Abländschen (BE), située sur le versant bernois de la région du col du Jaun, ne peut pas faire partie de la zone AOC du Gruyère. Le Tribunal fédéral a débouté un fromager en litige avec l’interprofession du Gruyère. (Arrêt 2C_1004/2014)

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