Jusletter

Modification de l'OPDC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l'OPDC, in : Jusletter 26 octobre 2015
Lors de sa séance du 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté des modifications relatives à l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Il était en effet nécessaire d’adapter la base légale à diverses évolutions dans le domaine du personnel.
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