Jusletter

Les autorités suisses de poursuite pénale ordonnent des mesures de surveillance des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Les mesures doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est ensuite chargé de les mettre en œuvre, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunications. Pour veiller à la bonne exécution des surveillances, le Service SCPT a édicté une série de directives, qu’il vient de mettre à jour pour tenir compte des évolutions technologiques.