Nouvel (?) avant-projet de révision du droit de la société anonyme
Questions choisies et mise en perspective
Cet article a pour objet de mettre en lumière quelques aspects du nouvel avant-projet de révision du droit de la SA, qui reprend très largement le projet déjà formulé par le Conseil fédéral en 2007. Des liens sont créés avec le nouveau code suisse de bonne pratique en matière de gouvernement d’entreprise ainsi qu’avec une étude menée par l’Université de St-Gall et BDO SA s’agissant de la rémunération au sein des conseils d’administration des sociétés suisses. Les premiers résultats de la procédure de consultation sur l’avant-projet de novembre 2014 sont également examinés. Des conclusions en sont tirées pour la suite du processus législatif.
Table des matières
- I. Contexte
- II. Capital-actions, libération, adaptations
- Capital en monnaie étrangère
- Libération du capital-actions
- Libération intégrale du capital-actions
- Apports en nature et suppression de la reprise de biens
- Libération par compensation de créance
- Marge de fluctuation du capital
- Réduction du capital-actions
- Dividendes intermédiaires
- III. Normes comptables
- IV. Gouvernement d’entreprise (« Corporate Governance »)
- A. Assemblée générale
- Seuils pour faire valoir son point de vue lors de l’assemblée générale
- Adaptation aux moyens informatiques
- Obligation de vote des institutions de prévoyance
- Actions dispo
- B. Conseil d’administration
- Election, durée du mandat et organisation du conseil d’administration
- Représentation des sexes au sein du conseil d’administration et de la direction des sociétés cotées
- Rémunération des membres du conseil d’administration
- V. Assainissement
- VI. Conclusion
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