Jusletter

La planification hospitalière cantonale doit aussi permettre éviter les surcapacités

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, La planification hospitalière cantonale doit aussi permettre éviter les surcapacités, in : Jusletter 19 octobre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a approuvé le recours du canton de Zurich contre la décision du gouvernement du canton des Grisons établissant la liste hospitalière cantonale. L’admission de la Clinica Holistica Engiadina sur la liste grisonne des hôpitaux ne repose pas sur une planification hospitalière conforme à la LAMal. (Arrêt C-6266/2013)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.