Sanction confirmée contre le groupe Swisscom
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a prononcé contre le groupe Swisscom une sanction à hauteur de quelque 186 millions de francs en raison d’un comportement anticoncurrentiel dans le domaine de l’internet à haut débit DSL. Ce faisant, le Tribunal confirme en substance une sanction de la Commission de la concurrence (COMCO). (Arrêt B-7633/2009)
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