Jusletter

Sanction confirmée contre le groupe Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction confirmée contre le groupe Swisscom, in : Jusletter 12 octobre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a prononcé contre le groupe Swisscom une sanction à hauteur de quelque 186 millions de francs en raison d’un comportement anticoncurrentiel dans le domaine de l’internet à haut débit DSL. Ce faisant, le Tribunal confirme en substance une sanction de la Commission de la concurrence (COMCO). (Arrêt B-7633/2009)

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