Jusletter

Lors de sa séance du 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les Suisses de l’étranger ainsi que l’ordonnance sur les émoluments du DFAE et a fixé leur entrée en vigueur au 1er novembre 2015, date à laquelle entrera également en vigueur la loi sur les Suisses de l’étranger. Cette dernière réunit dans un seul texte juridique les aspects les plus importants concernant les Suissesses et les Suisses de l’étranger. Les deux ordonnances contiennent les dispositions de mise en œuvre.