Jusletter

L'arrêt COMAI a été rendu il y a quatre ans et demi. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral décidait de renforcer l'équité de la procédure et les droits des assurés. Peu de temps après, les attributions de mandats d’expertise (polydisciplinaires) au COMAI ont été confiées selon le principe du hasard via la plateforme SuisseMED@P. Depuis lors, le Tribunal fédéral a concrétisé et délimité les droits de procédure. S'agissant en particulier des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, il est nécessaire à ce jour d'agir pour garantir l'équité de la procédure, la transparence et la clarté des résultats de l'expertise médicale. (nse)