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Dans deux arrêts rendus récemment, notre Haute Cour clarifie la question de l’autorité compétente pour délivrer des rulings en matière d’impôt fédéral direct. Il existait en effet à ce sujet une incertitude suite à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2012. Désormais, la situation est parfaitement claire, dans la mesure où les juges de Mon-Repos ont considéré que l’Administration fédérale des contributions ne disposait pas de compétence parallèle à celle des autorités cantonales pour délivrer des rulings fiscaux en IFD. En outre, le Tribunal fédéral apporte un éclairage important au sujet du délai dont dispose une structure offshore afin d’adapter sa structure lorsqu’un ruling est révoqué par l’administration.