Jusletter

Bauprojekt für Ferienwohnungen geplatzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Bauprojekt für Ferienwohnungen geplatzt, in : Jusletter 12 octobre 2015
TF – Le Tribunal fédéral a cassé la décision d’octroi de permis de construire pour un complexe de bâtiments avec des appartements de vacances dans la commune de Disentis (GR), et a ainsi donné raison à Helvetia Nostra. Les propriétaires de la parcelle visée par ce projet sont les chemins de fer de montagne Disentis SA. (Arrêt 1C_40/2015) (sl)
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