Jusletter

Refus d’accorder l’entraide fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Refus d’accorder l’entraide fiscale, in : Jusletter 5 octobre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral oppose son veto à l'entraide fiscale sur la base de données volées. Il refuse d'entrer en matière sur une demande française d'assistance administrative fondée sur une liste de données volées en 2010 par un ex-employé d'UBS France. (Arrêt A-6843/2014)
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