Jusletter

Immatriculation des véhicules neufs interdite provisoirement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Circulation routière, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Immatriculation des véhicules neufs interdite provisoirement, in : Jusletter 5 octobre 2015
L’Office fédéral des routes (OFROU) a arrêté au 2 octobre 2015 des instructions qui empêcheront l’arrivée sur les routes suisses des véhicules concernés par les manipulations des valeurs des gaz d’échappement. Ces instructions sont destinées aux services des automobiles. L’interdiction provisoire d’immatriculation ne concerne que les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. Elle s’applique dès le lundi 5 octobre 2015.

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