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TF – L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes et qui mentionnent des tiers. (Arrêt 2C_1174/2014)