Jusletter

Etendue de l'obligation du médecin d'établir une documentation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Etendue de l'obligation du médecin d'établir une documentation, in : Jusletter 14 septembre 2015
TF – Les médecins ne doivent consigner les données relatives au traitement des patients que dans la mesure nécessaire et usuelle du point de vue médical. S'il n'existe pas de raisons médicales leur imposant un tel devoir, l'absence de documentation ne peut pas être considérée, dans un procès en responsabilité civile dirigé contre un médecin, comme la preuve que celui-ci a omis d'appliquer le traitement litigieux. (Arrêt 4A_137/2015)

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