Jusletter

Klage zu DDR-Geldern

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Klage zu DDR-Geldern, in : Jusletter 14 septembre 2015
TF – C’est le tribunal de district et non le tribunal du commerce de Zurich qui statuera sur une plainte d’une autorité allemande contre la banque privée Julius Bär et relative à la disparition de fonds de la RDA. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, en rejetant le recours de la banque (Arrêt 4A_242/2015) (sl)

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