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Affaire Giroud : rejet du recours contre la mise à disposition du dossier fiscal en faveur de la COGEST

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Giroud : rejet du recours contre la mise à disposition du dossier fiscal en faveur de la COGEST, in : Jusletter 7 septembre 2015
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Dominique Giroud relatif à la mise à disposition de son dossier fiscal de la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (COGEST). Le Tribunal cantonal n'était pas tenu d'examiner l'acte correspondant, dès lors que la haute surveillance parlementaire exercée par la COGEST revêt un caractère politique prépondérant. Comme le secret fiscal dont s'est prévalu Dominique Giroud n'a pas été atteint par la transmission du dossier, il n'était pas nécessaire de rendre une décision attaquable à ce propos. (Arrêt 2C_1006/2014)

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