Jusletter

Entschädigung wegen unrechtmässiger Ausschreibung zur Verhaftung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Entschädigung wegen unrechtmässiger Ausschreibung zur Verhaftung, in : Jusletter 31 août 2015
TF – Le Tribunal fédéral a accordé des dommages-intérêts à un mauvais payeur de pensions alimentaires. Le Ministère public de Brugg-Zurzach (AG) avait lancé un mandat d’arrêt contre cet homme, suite à une plainte de l'épouse, mais sans ordonner aucune enquête policière. (Arrêt 6B_576/2015) (sl)
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