Perte sèche pour la Caisse de compensation du canton d'Argovie
TF – La Caisse de compensation du canton d'Argovie ne récupérera plus 450'000 francs de cotisations sociales non versées par un employeur indélicat tombé en faillite en 2007. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_423/2014)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire