Jusletter

Perte sèche pour la Caisse de compensation du canton d'Argovie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Perte sèche pour la Caisse de compensation du canton d'Argovie, in : Jusletter 31 août 2015
TF – La Caisse de compensation du canton d'Argovie ne récupérera plus 450'000 francs de cotisations sociales non versées par un employeur indélicat tombé en faillite en 2007. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_423/2014)

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