Pas de remboursement de la TVA
La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'OFCOM et l'AFC arrivent à cette conclusion après avoir analysé les conséquences de la décision du Tribunal fédéral selon lequel les assujettis ne doivent pas payer de TVA sur la redevance.
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