Jusletter

Pas de remboursement de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de remboursement de la TVA, in : Jusletter 24 août 2015
La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'OFCOM et l'AFC arrivent à cette conclusion après avoir analysé les conséquences de la décision du Tribunal fédéral selon lequel les assujettis ne doivent pas payer de TVA sur la redevance.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.