Jusletter

Verstösse gegen bundesrechtliche Grundsätze des Strafverfahrensrechts bei Sanktionsverfahren im Kartellrecht

  • Auteur-e: Herbert Wohlmann
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Herbert Wohlmann, Verstösse gegen bundesrechtliche Grundsätze des Strafverfahrensrechts bei Sanktionsverfahren im Kartellrecht, in : Jusletter 10 août 2015
Dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels et de l'introduction de sanctions pénales, la contribution critique que les principes régissant le droit pénal, qui appartiennent aux piliers de l'Etat de droit, n'aient pas également été retenus, et tente d'éclaircir cette question à l'aide de quelques exemples. Pour maintenir l'effet de dissuasion, elle propose ainsi de ressortir la motion Schweiger du tiroir et de sanctionner pénalement le collaborateur ayant contrevenu à la législation sur les cartels en dépit de toutes les instructions. (nse)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Zur Einführung der Strafsanktionen im Jahr 2003
  • 1. Die Entwicklung der Lehre seit 2003
  • 2. EMRK, Bundesverfassung und das Verfahrensrecht in Kartellsachen
  • II. Blick auf Einzelfragen
  • 1. Institutionelle Fragen
  • 2. Unschuldsvermutung
  • 3. Recht auf Auskunftsverweigerung und Kooperationspflicht («Nemo Tenetur»)
  • 4. Schuldprinzip und Compliance-Massnahmen
  • 5. Recht auf einen Verteidiger bei Hausdurchsuchungen
  • 6. Beweismass
  • III. Fazit

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