Jusletter

Anwalt wollte zweimal kassieren

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Anwalt wollte zweimal kassieren, in : Jusletter 10 août 2015
TF – Le propriétaire d’une étude d’avocats dans le canton d’Argovie a établi une facture de frs 31'000.- à une cliente, alors que son employé avait déjà été indemnisé par le biais de l’assistance judiciaire gratuite, sur décision du tribunal. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’amende de frs 1'200.- envoyée à l’étude d’avocats était justifiée. (Arrêt 2C_952/2014) (sl)

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