Jusletter

Critères d’efficacité plus stricts pour les voitures neuves

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Critères d’efficacité plus stricts pour les voitures neuves , in : Jusletter 6 juillet 2015
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication modifie à nouveau les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er août 2015 avec une période transitoire jusqu'à fin 2015.

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