Jusletter

TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile a approuvé, par décision du 14 novembre 2013, les tarifs des redevances aéronautiques de l’aéroport de Zurich applicables dès 2014. Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement les recours déposés par les compagnies aériennes contre cette décision et renvoie la cause à l'Office fédéral de l'aviation civile pour un nouvel examen. (Arrêt A-7097/2013)