Jusletter

Alcool : contrôle de l’air expiré dès le 1er octobre 2016

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Alcool : contrôle de l’air expiré dès le 1er octobre 2016, in : Jusletter 6 juillet 2015
Arrêté par le Parlement dans le cadre de « Via Sicura », le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre sera introduit dans le domaine de la circulation routière le 1er octobre 2016. Une prise de sang ne sera plus effectuée qu’en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, à la demande de l’intéressé ou dans des cas exceptionnels.

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