Jusletter

Gel maintenu sur les avoirs d’un cousin de Bachar al-Assad

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Jurius, Gel maintenu sur les avoirs d’un cousin de Bachar al-Assad, in : Jusletter 29 juin 2015
TAF – Les avoirs placés en Suisse par le milliardaire syrien Rami Makhlouf restent confisqués. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de ce cousin du président Bachar al-Assad et confirmé une décision du Département fédéral de l’économie. (Arrêt B-3795/2013)
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