Jusletter

Modifications des statuts de Swissgrid

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications des statuts de Swissgrid, in : Jusletter 29 juin 2015
Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Deux catégories d’actions nominatives (A et B) sont nouvellement créées, ce qui facilite la négociabilité de l’action Swissgrid. Le Conseil fédéral recommande en outre à la société d’adapter la disposition relative aux droits de préemption des actions Swissgrid.

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