Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2015

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2015
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2015, in : Jusletter 22 juin 2015
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
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