First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law
Au début de l’année 2015, le Ministère du Commerce Chinois a rendu public le projet d’une nouvelle Loi sur les Investissements Etrangers qui doit remplacer le régime actuel, lequel distingue encore entre les « Wholly Foreign-owned Enterprises », les « Sino-Foreign Equity Joint Ventures » et les « Sino-Foreign Cooperative Joint Ventures ». La contribution présente les modifications essentielles proposées par la nouvelle loi et leurs conséquences possibles pour les investisseurs étrangers en Chine.
Table of contents
- I. Introduction
- II. Broader Definition of Foreign Investment
- III. The Notion of Actual Control
- IV. Introduction of a Negative List
- V. Reporting
- VI. National Security Review
- VII. Conclusion
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