Jusletter

Demandes en remise de l'impôt fédéral direct

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Demandes en remise de l'impôt fédéral direct, in : Jusletter 22 juin 2015
Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté l’ordonnance entièrement révisée du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Cette ordonnance précise la procédure à appliquer et les conditions à remplir, ainsi que les motifs de refus des demandes en remise de l’impôt. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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