Jusletter

Directives sur l’obligation d’inventaire : plus de caractère transitoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Directives sur l’obligation d’inventaire : plus de caractère transitoire, in : Jusletter 8 juin 2015
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA abroge le caractère transitoire de la reconnaissance des directives de l’Association suisse des banquiers sur l’obligation d’inventaire prévu à l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Une révision matérielle des directives sera effectuée dès que l’état d’avancement des travaux de réglementation de la LSF le permettra.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.