Jusletter

Pas de revenu d'insertion pour chercheurs d'emplois de l'UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de revenu d'insertion pour chercheurs d'emplois de l'UE, in : Jusletter 8 juin 2015
TF – Les ressortissants de l'UE qui viennent chercher un emploi en Suisse, de même que ceux qui ont perdu leur job après moins d'une année et en recherchent un nouveau peuvent être exclus de l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a débouté un ressortissant français. (Arrêt 8C_395/2014)
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