Jusletter

Equivalence du système suisse de surveillance des assurances

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Equivalence du système suisse de surveillance des assurances, in : Jusletter 8 juin 2015
La Commission européenne reconnaît le système suisse de surveillance des assurances comme équivalent à la directive Solvabilité II appliquée dans l’UE. Elle a publié le 4 juin 2015 une décision en ce sens, laquelle considère le système suisse en matière de réassurance, de calcul de la solvabilité et de surveillance des groupes d’assurance comme équivalent.
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