Jusletter

Akteneinsicht zu AKW Mühleberg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Akteneinsicht zu AKW Mühleberg, in : Jusletter 8 juin 2015
TAF – Dans une procédure contre l’exploitant de la centrale nucléaire de Mühleberg, l’opposant au nucléaire Markus Kühni et un co-opposant auront accès à un rapport de travail caviardé. Les informations contenues dans ledit rapport ne devront cependant pas être exploitées en-dehors de la procédure en cours, selon la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-670/2015) (sl)

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