Jusletter

Informations aux victimes d'infractions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Informations aux victimes d'infractions, in : Jusletter 1er juin 2015
Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit de la victime à être informée. A partir de cette date, les victimes d'infractions, leurs proches et les tiers autorisés pourront recevoir, à leur demande, des informations détaillées concernant l'exécution de la peine ou de la mesure, la libération de l'auteur ou son évasion.

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