Jusletter

Mise en oeuvre défectueuse de la « Kulturlandinitiative »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en oeuvre défectueuse de la « Kulturlandinitiative », in : Jusletter 1er juin 2015
TF – Le parlement zurichois n’a pas correctement mis en œuvre l’initiative cantonale concernant les terres cultivables (« Kulturlandinitiative »), acceptée par les citoyens du canton de Zurich en 2012. Le Tribunal fédéral admet un recours interjeté par les Verts du canton de Zurich et une personne privée. (Arrêt 1C_312/2014)
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