Jusletter

Petit délinquant injustement privé de liberté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Petit délinquant injustement privé de liberté, in : Jusletter 1er juin 2015
TF – La justice argovienne a injustement privé de liberté un petit délinquant pendant près de trois ans alors qu’elle n’avait pas les bases légales pour infliger une telle punition. Le Tribunal fédéral a critiqué une mesure disproportionnée. (Arrêt 6B_798/2014)
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