Jusletter

Cour d’appel désavouée pour émolument trop élevé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Cour d’appel désavouée pour émolument trop élevé, in : Jusletter 1er juin 2015
TF – La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville a subi les foudres du Tribunal fédéral après avoir exigé d’un justiciable sans ressources 11’000 francs de frais de justice. Le montant de l’émolument est qualifié de choquant par les juges fédéraux. (Arrêt 6B_307/2014)
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