Jusletter

Sanction trop lourde pour un exploitant de salon de massages

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction trop lourde pour un exploitant de salon de massages, in : Jusletter 18 mai 2015
TF – La justice genevoise a eu la main trop lourde en ordonnant la fermeture d’un salon de massages qui avait employé une Espagnole sans autorisation après trois avertissements. Le Tribunal fédéral juge que l’amende de 3'000 francs, infligée en sus, est une sanction suffisante. (Arrêt 2C_793/2014)
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