Jusletter

Nouvelle délimitation du champ d’application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours

(Art. 8 AP-AIMP et 8 AP-LMP) : un resserrement et deux extensions

  • Auteur-e: Etienne Poltier
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Etienne Poltier, Nouvelle délimitation du champ d’application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours , in : Jusletter 18 mai 2015
Le droit (fédéral et intercantonal) des marchés publics est en révision ; la consultation est d'ailleurs en cours s'agissant de l'AP-LMP. Les projets prévoient une nouvelle délimitation du champ d'application objectif de ce droit ; la contribution s'attache à les analyser sur cet aspect. Il faut saluer tout d'abord l'adoption d'une définition de la notion de « marché public » ; l'opportunité de l'extension du droit des marchés publics à la fois aux concessions et aux délégations de tâches publiques apparaît en revanche beaucoup moins évidente.

Table des matières

  • I. La norme prévue par les avant-projets
  • A. Remarque liminaire
  • B. Présentation générale
  • C. La définition de la notion de marché public (al. 1)
  • D. L’extension du champ d’application objectif du droit des marchés publics à certaines concessions ou délégations de tâches publiques (al. 2)
  • II. Les marchés publics : acquisitions liées – désormais – à l’exécution de tâches publiques
  • A. Insertion de cette exigence dans les avant-projets
  • B. Signification et portée de cette exigence au regard des avant-projets
  • 1. Classification des activités étatiques
  • 2. L’administration auxiliaire (Bedarfsverwaltung ; ou Hilfsgeschäfte)
  • 3. Conséquence pour la portée des art. 8 al. 1 AP-AIMP et 8 al. 1 AP-LMP
  • 4. Les conséquences à retenir pour la portée des art. 8 al. 2 AP-AIMP et AP-LMP
  • III. L’extension aux concessions
  • A. La notion de concession en droit suisse
  • B. La notion de concession en droit européen
  • C. Le texte des art. 8 al. 2 AP-AIMP et 8 al. 2 AP-LMP en matière de concession
  • D. Portée de cette extension aux concessions
  • IV. L’extension aux délégations de tâches publiques
  • A. La notion de délégation de tâche publique
  • B. Le cas de l’auxiliaire
  • C. Assujettissement de ces différentes configurations au droit des marchés publics
  • 1. Les auxiliaires
  • 2. La délégation proprement dite
  • V. Remarques finales et appréciation
  • A. La nouvelle définition des « marchés publics »
  • B. L’extension aux concessions de tâches publiques
  • C. L’extension aux délégations de tâches publiques
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