Jusletter

Détention pour des motifs de sûreté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Détention pour des motifs de sûreté , in : Jusletter 11 mai 2015
TF – Le tenancier d’un bar de nuit à Uri se trouve de nouveau en détention pour des motifs de sûreté, sur décision du Tribunal fédéral. Ce dernier a admis le recours formé par le Ministère public du canton d’Uri et a annulé la décision de mise en liberté prononcée par la Cour d’appel d’Uri. Compte tenu des circonstances et de la lourde peine qui menace l’intéressé, des mesures de substitution ne suffisent pas à prévenir le risque de collusion. (Arrêt 1B_65/2015)

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