Jusletter

Admissibilité de fouilles corporelles systématiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Admissibilité de fouilles corporelles systématiques, in : Jusletter 11 mai 2015
TF – La pratique consistant à soumettre systématiquement les détenus de la prison genevoise de Champ-Dollon à une fouille corporelle après avoir eu des contacts avec des visiteurs est un traitement conforme aux droits de l’homme. La mesure est justifiée objectivement par des raisons de sécurité et ne constitue pas un traitement inhumain, dégradant ou incompatible avec la dignité humaine. (Arrêt 6B_14/2014)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.