Jusletter

Psychiatrisches Gutachten muss durch Psychiater erstellt werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Psychiatrisches Gutachten muss durch Psychiater erstellt werden, in : Jusletter 4 mai 2015
TF – La délégation de l’expertise psychiatrique d'un délinquant par un psychiatre spécialisé à un psychologue n’est pas autorisée, ainsi que le Tribunal fédéral l’a conclu, dans le cas d'une extorsion présumée. Il a ainsi cassé le jugement de la Cour suprême de Berne. (Arrêt 6B_884/2014) (sl)
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