Jusletter

Entrée en vigueur de l’OS partiellement révisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de l’OS partiellement révisée , in : Jusletter 4 mai 2015
Le Conseil fédéral a décidé, le 25 mars 2015, de faire entrer en vigueur au 1er juillet 2015 l’ordonnance sur la surveillance (OS) partiellement révisée. Cette révision entraîne des modifications dans la surveillance des entreprises d’assurance privées ainsi que des groupes et conglomérats d’assurance.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.