Jusletter

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, in : Jusletter 4 mai 2015
Lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur en deux étapes la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012.

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