Jusletter

La TVA doit être déduite de la redevance radio-tv

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, La TVA doit être déduite de la redevance radio-tv, in : Jusletter 4 mai 2015
TF – La taxe sur la valeur ajoutée doit être déduite de la redevance radio-tv et la différence doit profiter aux consommateurs. Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un auditeur et téléspectateur bernois, qui se battait depuis 2011 pour qu'un montant de 11 francs soit retranché de sa redevance annuelle. (Arrêt 2C_882/2014)
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